Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de l'indemnisation de l'assurance des salariés démissionnaires. En principe, la démission n'ouvre pas droit au versement des allocations du régime d'assurance chômage, seule la perte involontaire d'emploi peut être indemnisée. Toutefois, certains cas de démission sont considérés comme légitimes et ouvrent droit aux allocations, conformément aux délibérations UNEDIC n° 10 et n° 10 bis. Or, un salarié en fin de CDD, qui trouve avant la fin de son contrat un emploi en CDI et se voit licencié avant la fin de sa période d'essai, ne peut prétendre à l'assurance, sous prétexte qu'il est démissionnaire et qu'il ne remplit pas les conditions de durée d'affiliation aux cotisations sociales pour être indemnisé. Cette situation est ubuesque, considérant que si le salarié avait attendu la fin de son contrat à durée déterminée il aurait pu prétendre à une indemnisation, alors qu'ayant fait l'effort en amont d'une réinsertion professionnelle durable (CDI) et licencié avant la fin de sa période d'essai (deux mois), donc involontairement privé d'emploi, iI se retrouve privé de toute indemnisation. Il apparaît opportun de revoir ce type de situation qui est un frein à la réinsertion professionnelle des salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 12/08/2004
La démission pour reprendre un autre emploi auquel il est mis fin est légitimée sous certaines conditions fixées dans l'accord d'application n° 15 chapitre B, paragraphe 4, de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004. Les conditions qui figurent dans l'accord d'application sont cumulatives et doivent être réunies pour que la personne puisse se voir attribuer des droits à l'allocation chômage. Le salarié démissionnaire doit justifier de trois années d'affiliation au régime d'assurance chômage. L'emploi repris doit être un contrat à durée indéterminée concrétisé par une embauche effective. Enfin, l'emploi repris doit avoir été rompu à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, et ce avant un terme de quatre-vingt-onze jours. Ces dispositions ont été établies par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage, qui seuls peuvent apporter des modifications à ce dispositif.
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