Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer l'information statistique des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/01/2003
Les statistiques annuelles actuellement disponibles sur les accidents du travail concernent les salariés du régime général et du régime agricole de sécurité sociale. Elles sont issues de l'exploitation par les organismes de sécurité sociale eux-mêmes des déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées par les employeurs. Les données relatives aux salariés du régime général relèvent de la seule responsabilité de la CNAM-TS, celles qui portent sur les salariés agricoles de la MSA (Mutualité sociale agricole). Il en va de même pour les maladies professionnelles. De l'avis de la plupart des observateurs, elles présentent deux limites principales : elles n'apportent que très peu d'informations sur le contexte de l'accident et de la maladie, et notamment sur les caractéristiques du salarié, de l'entreprise ou du poste de travail concernés ; elles sont tributaires des pratiques de déclaration par les employeurs des accidents aux organismes de sécurité sociale, et peuvent de ce fait sous-estimer leur ampleur. Ces données doivent évoluer vers une meilleure information statistique aussi bien quant à la forme, en développant d'autres supports plus adaptés à l'analyse que les documents papier, que sur le fond, notamment en prenant en compte d'autres logiques d'exploitation que la logique financière actuelle de tarification des entreprises et d'indemnisation des salariés. L'évolution du système passe par une réflexion approfondie entre les organismes de sécurité sociale et les différents services du ministère concernés pour améliorer la connaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles et la pertinence des indicateurs statistiques publiés. Différents projets vont dans ce sens. La CNAM-TS est actuellement engagée dans un projet de dématérialisation des déclarations d'accidents du travail (DAT) auquel le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est associé. Cette démarche pourrait être l'occasion de compléter les éléments d'information contenus dans la déclaration, notamment sur les circonstances de l'accident et le statut d'emploi du salarié. En tout état de cause, la transmission électronique des DAT permettra d'en améliorer l'exploitation, notamment par l'inspection du travail qui ne reçoit actuellement que les copies papier de ces DAT. Par ailleurs le ministère a pris l'initiative de recenser les besoins des différents services en termes de statistiques nationales, qui pourrait aboutir a la conclusion d'une convention annuelle avec la CNAM-TS pour la transmission électronique de fichiers permettant des exploitations statistiques complémentaires de celle des organismes de sécurité sociale. D'autres aménagements sont nécessaires pour améliorer la compréhension des statistiques publiées par les organismes de sécurité sociale. Il apparaît notamment que ces statistiques devraient être accompagnées de précisions méthodologiques sur les limites inhérentes au système d'information et notamment la non-prise en compte des accidents non déclarés par les employeurs et des accidents déclarés mais non reconnus comme accidents du travail, les variables utilisées pour le calcul des taux de fréquence et de gravité.... etc. La CNAM-TS est consciente de la nécessité de travailler à une plus grande transparence de ses statistiques En parallèle du système d'information statistique de la CNAM-TS, un autre système de collectes de données existe sous la forme d'enquêtes nationales menées périodiquement par le ministère. Ces enquêtes statistiques généralistes sur le travail et les conditions de travail menées auprès des salariés ont l'avantage de replacer l'accident dans son contexte et de rapprocher les caractéristiques personnelles du salarié accidenté avec celles de son poste de travail. En outre, c'est le moyen de connaître et d'étudier les accidents qui échappent au recensement réalisé par la CNAM-TS (accidents non reconnus ou déclarés, mais aussi accidents des salariés qui ne relèvent pas du régime général), ce qui a notamment permis d'estimer l'importance quantitative du phénomène de sous-déclaration et d'en rechercher et expliquer les causes (1). En revanche, ces enquêtes ont l'inconvénient d'avoir une périodicité pluriannuelle, et d'être réalisées par sondage, donc relativement peu précises lorsque des ventilations fines sont requises. Le ministère a ainsi introduit, en 1998, dans l'enquête " Conditions de travail (2) ", un questionnement sur la survenue d'un accident au cours du travail. Cet outil ne permet pas un recensement exhaustif des évènements car il s'intéresse au dernier accident survenu et ne comptabilise pas les accidents très graves ou mortels du fait du mode de collecte. Il permet en revanche d'étudier le lien entre conditions, organisation et accidents du travail. Il devrait être reconduit lors de la réédition de l'enquête en 2005. L'enquête " Surveillance médicale des risques " (SUMER. 2002) (3), en cours de collecte, permettra également ce type d'étude. Elle interroge les salariés sur la survenue d'un ou plusieurs accidents sur la dernière année travaillée et permet de faire également le lien avec les contraintes organisationnelles subies par les salariés au cours du travail.
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