Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles mesures le gouvernement compte mettre en oeuvre pour adapter le statut des praticiens hospitaliers aux évolutions des établissements publics de santé et à l'offre des soins, notamment en matière de mobilité des praticiens, de partage d'activités entre plusieurs établissements et de reconversion.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Afin de permettre la restructuration de l'offre de soins, plusieurs dispositions réglementaires ont déjà été adoptées pour adapter le statut des praticiens hospitaliers aux évolutions entraînées par la mise en oeuvre de cette politique. S'agissant du partage d'activité des praticiens hospitaliers entre plusieurs établissements, il est encouragé dans le cadre des dispositions du décret du 6 juillet 1999 et de l'arrêté d'application du 6 janvier 2000 puis de celui de l'arrêté du 17 octobre 2001. Ces dispositions prévoient la possibilité pour les praticiens hospitaliers d'exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique. L'exercice de cette activité partagée, prévu par convention entre les établissements concernés, donne lieu pour le praticien hospitalier concerné au versement d'une indemnité mensuelle, dès lors que l'activité exercée hors de l'établissement d'origine du praticien représente au moins deux demi-journées hebdomadaires d'activité. La mobilité des praticiens vers les établissements rencontrant des difficultés de recrutement et vers les structures de coopération hospitalière est également favorisée par l'adoption de deux autres dispositions réglementaires récentes : le dispositif des postes à recrutement ou à maintien prioritaire, prévu par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, permet d'attribuer aux praticiens hospitaliers qui s'engagent à exercer pour une durée de cinq ans sur un poste défini par les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation comme prioritaire, en regard des objectifs des schémas régionaux d'organisation sanitaire et des difficultés de recrutement et d'exercice, une allocation spécifique versée à l'installation ainsi qu'un avancement accéléré de deux années et une majoration du congé formation annuel de 5 jours ; dans le cadre de la constitution de syndicats interhospitaliers et de l'autorisation qui peut leur être donnée d'assurer les missions d'un établissement de santé ou de gérer une pharmacie à usage intérieur, le décret n° 2002-1122 du 2 septembre 2002 prévoit la possibilité de mettre un praticien hospitalier à disposition du syndicat interhospitalier dont l'établissement d'affectation est membre. La poursuite de cette politique d'accompagnement des restructurations de l'offre de soins et d'adaptation du statut des praticiens hospitaliers peut notamment se traduire par l'organisation d'un dispositif d'aide à la mobilité professionnelle et à l'adaptation à l'emploi. Ce dispositif initialement prévu par l'ordonnance du 24 avril 1996 n'a jamais été mis en place : il peut permettre une réorientation de la carrière professionnelle des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel, notamment lorsqu'ils sont touchés par une opération de restructuration hospitalière. Les évolutions des conditions d'emploi et de rémunération des praticiens rendues nécessaires par le développement de la mobilité des praticiens et les partages d'activités, notamment en cas de reconversion ou de restructuration, feront l'objet d'une concertation et de propositions d'ici à la fin mars 2003 dans le cadre du plan " hôpital 2007 ".
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