Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications de la NINH (mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé) concernant l'application du nouveau code de la mutualité. En effet, la MNH demande le maintien des dispositions relatives aux dispenses d'activités pour que les élus mutualistes puissent assumer leurs missions. Aussi, il lui demande quelle suite peut-être donnée à cette demande.
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La question est caduque
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