Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur le fait que, sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 1er novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le fait que l'article 722 du code civil est gravement discriminatoire à l'encontre des femmes. Il prévoit en effet qu'en cas de décès simultané, l'homme est réputé être décédé après la femme. En cas d'accident ou face à d'autres situations du même type, il en résulte une incidence non négligeable sur les problèmes d'héritage entre collatéraux. Il lui demande donc de lui préciser si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'abroger cet article. "
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 24/10/2002
La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Dans le cadre du droit des successions, l'article 722 du code civil précise que " si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante ans, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année ". En revanche, le deuxième alinéa de ce même article dispose que " s'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé ". Cette distinction opérée selon que les victimes sont de même sexe ou sont de sexes différents est nettement discriminatoire. Aussi, Mme la ministre regrette que l'amendement tendant à supprimer cette théorie des comourants, que le Sénat avait adopté au cours de la précédente législature, lors de l'examen de la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant, ait été rejeté lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale. Le principe réaffirmé par le Gouvernement d'une nécessaire parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'exigence qui en découle d'une égalité des conjoints au sein du couple, commandent une révision de cette règle d'ouverture de la succession, dans l'hypothèse de décès simultanés.
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