Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC-UDF) publiée le 29/08/2002
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions d'agrément des organismes chargés de la gestion et de la mutualisation de la contribution destinée à financer l'action sociale, culturelle sportive et de loisirs des personnels de la fonction publique hospitalière. L'article L. 116-1 du code de la fonction publique hospitalière complétant la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique hospitalière prévoit, sans autre précision, que cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargé de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière. Cet article ne prévoyant pas de décret d'application, l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à sa mise en oeuvre, ce qui l'a conduite à ne pas répondre à une demande d'agrément et de la sorte à opposer un refus tacite, non motivé, à une association assurant la gestion des oeuvres sociales d'un hôpital spécialisé. Cette situation compromet le versement de la contribution à certaines associations, alors que d'autres, sans être agréées, continuent pourtant de la percevoir depuis le vote de la loi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 116-1 du code de la fonction publique hospitalière et de lui indiquer si des agréments ont déjà été accordés à ce titre à certains organismes.
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La question est caduque
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