Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Gérard Larcher rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les dispositions des articles L. 130-5 et R. 130-2 du code de la route, qui stipulent que les agents de la police municipale ont compétence pour verbaliser les contraventions à certaines règles des dispositions du code de la route. En application de ces textes et de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, une circulaire préfectorale vient d'être prise, afin de définir les modalités d'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les agents de police municipale. A compter du 1er janvier 2003, cet encaissement devra être effectué au niveau des mairies concernées, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes. Par exemple, les communes devront acquérir les carnets à souche de verbalisation, ce qui engendre un coût financier supplémentaire à leur charge. Dans certains cas, une régie devra être mise en place, avec un suivi administratif et comptable, ce qui peut induire la nécessité de procéder à des recrutements d'agents supplémentaires, à nouveau à la charge des communes. Dans ces conditions, il le prie de bien vouloir lui indiquer les modalités de compensation financière que l'Etat compte mettre en oeuvre afin de compenser ces charges supplémentaires pour les communes sur le territoire desquelles se trouve une police municipale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/11/2002
Monsieur Larcher souhaite connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministre de l'intérieur pour compenser les charges supplémentaires qui incombent aux communes suite à la mise en place de l'encaissement par les polices municipales des amendes consécutives à des contraventions au code de la route. Pour permettre l'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, des régies d'Etat ont été créées auprès des polices municipales. Dans un souci de bonne administration, la charge de travail du régisseur est réduite à l'extrême et le suivi des amendes est simplifié. En ce qui concerne les frais matériels, si les carnets de verbalisation sont à la charge des communes, le ministère de l'intérieur met à disposition à titre gratuit un logiciel d'aide au suivi de l'encaissement des amendes (logiciel WIN.A.F.). De plus, les préfectures assurent un suivi et une aide aux collectivités. En tout état de cause, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la mise en place de ce système de verbalisation reste volontaire de la part des maires : une commune qui estimerait que les charges de travail sont trop importantes conserve la possibilité de ne pas adhérer au dispositif.
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