Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la délivrance des duplicata de permis de conduire, volés ou perdus par des Français résidant dans des pays, des Etats ou des provinces avec lesquels la France a signé une procédure d'échange avec le permis local. Nos compatriotes qui se trouvent dans cette situation, par exemple au Québec, se voient refuser l'échange par les autorités compétentes qui n'acceptent pas de délivrer le permis local sur la base d'un simple certificat d'authenticité établi par la préfecture d'origine. Aux termes du code de la route (art. R. 221-1 et R. 222-1), nos compatriotes ne peuvent pas obtenir des préfectures un duplicata de leur permis français délivré aux seuls résidents sur le territoire national. Les intéressés se trouvent ainsi dans l'impossibilité de conduire à l'étranger, à moins de se rendre spécialement en France, voyage coûteux, provoquant une frustration légitime et une grande gêne sur le plan professionnel. Il lui demande ce qu'il entend faire pour supprimer cette inégalité de traitement entre Français résidents et non résidents. Il souhaiterait également connaître la possibilité de faire évoluer la réglementation sur la délivrance des duplicata de permis de conduire au profit des Français de l'étranger, dans le cadre de la simplification des formalités administratives.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/04/2003
L'article R. 221-1 du code de la route prévoit effectivement que la délivrance du permis de conduire est de la compétence du préfet du département de résidence de l'usager. Cette disposition n'est que la transposition en droit interne de l'article 7.1 (b) de la directive européenne n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, aux termes duquel la délivrance du permis de conduire est notamment subordonnée à l'existence de la résidence normale sur le territoire de l'Etat membre qui procède à cette délivrance. Selon la législation communautaire, il convient en effet de mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour éviter qu'une personne puisse être titulaire de plus d'un permis de conduire. C'est donc en conformité avec la réglementation énoncée ci-dessus qu'un duplicata de permis de conduire français ne peut pas être établi à un ressortissant français qui réside à l'étranger. Dans ce cas, la préfecture du département français dont l'intéressé est originaire lui établit un certificat d'authenticité de son permis de conduire, accompagné d'un courrier de la part de la préfecture mentionnant le motif de non-délivrance d'un duplicata de permis de conduire ; muni de ces deux documents, il se voit, en règle générale, délivrer un permis local sans difficultés. Si tel n'est pas le cas, une intervention auprès de l'Etat considéré peut être envisagée, avec l'aide des services compétents du ministère des affaires étrangères ; dans les cas d'urgence ou de blocage avéré de la part des autorités du pays en cause, la délivrance d'un duplicata peut être envisagée à titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, en vue d'apporter une réponse à la situation inextricable dans laquelle certains de nos ressortissants sont susceptibles de se trouver à l'étranger.
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