Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à renforcer la pérennité et l'adaptabilité des petites entreprises en suivant l'évolution des métiers, autour des trois points : tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies au sein du répertoire des métiers ; garantir la qualification professionnelle des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, et, enfin, faciliter l'adaptation des formations et des titres aux besoins des entreprises. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Traditionnellement, les métiers de l'artisanat sont des métiers de fabrication par transformation de la matière ou de prestation de services aux personnes, le caractère manuel de l'activité étant prédominant. La liste des métiers relevant de l'artisanat, qui figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, repose entièrement sur cette conception. En raison du développement inéluctable de certaines activités du fait de l'évolution technologique de nos sociétés et de leur part croissante dans l'économie nationale, il convient de s'interroger sur l'évolution de la conception des métiers de l'artisanat tout en notant que la demande d'adhésion au répertoire des métiers de la part des entreprises exerçant ces nouvelles formes d'activité reste limitée. Or, après examen, les avantages qui en résulteraient pour les entreprises concernées, en termes de pérennité et de développement (identification sur un répertoire alors que ces entreprises sont déjà enregistrées au répertoire SIRENE, conseils à la gestion à des chefs d'entreprise bénéficiant d'un niveau de formation déjà important et attribution de la qualité d'artisan) apparaissent peu concluants au regard des obligations supplémentaires qui leur seraient imposées (notamment, le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers). Pour ces raisons, la position du Gouvernement sur une éventuelle ouverture du secteur des métiers demeure réservée. Par ailleurs, la qualification professionnelle des entreprises artisanales reste une des préoccupations prioritaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. A cet effet, il convient de rappeler que la loi du 5 juillet 1996 pose une exigence de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités qu'elle énumère et qui ont été précisées par décret. Cette exigence, qui limite une liberté constitutionnelle, doit être appliquée strictement aux seules activités prévues, afin d'assurer la protection et la sécurité du consommateur. Ces dispositions ne concernent pas uniquement l'artisanat puisque, la loi le précise, elles s'appliquent " quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise " (article 16-1). Néanmoins, compte tenu des activités retenues, elles intéressent plus particulièrement les secteurs des métiers. Ni la loi, ni le décret n° 98-246 ne font intervenir les chambres de métiers dans le dispositif. En conséquence, elles ne sont pas habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire des métiers. En revanche, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation analyse les moyens de renforcer leur rôle important d'information et de prévention en attirant l'attention des personnes qu'elles immatriculent sur les sanctions encourues en cas d'infraction. Le contrôle de la qualification est assuré par les officiers de police judiciaire et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un bilan du dispositif mis en place par la loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application ne fait pas apparaître de dysfonctionnement notable tant de la part des organes chargés d'appliquer le dispositif (préfectures) que de la part des organes de contrôle (et plus particulièrement la DGCCRF). En conséquence, il ressort de ces constatations que l'article 16-1 de la loi du 5 juillet 1996 comme son décret d'application ne nécessitent pas de modification dans l'immédiat. En outre, les diplômes technologiques et professionnels sont élaborés au sein des commissions professionnelles consultatives qui ont pour rôle d'adapter les formations et les titres aux évolutions des métiers, et donc aux besoins des entreprises. Les lois n° 71-575, n° 71-576 et n° 71-577 du 16 juillet 1971 et le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 en ont fixé le cadre réglementaire. Les commissions professionnelles consultatives, instances paritaires et interministérielles, ont pour rôle de créer ou rénover les diplômes de l'enseignement professionnel. Les professionnels sont largement représentés dans ces instances. Ainsi, toute modification est-elle normalement précédée d'un dossier d'opportunité qui a pour but d'apprécier l'évolution des métiers et, en conséquence, l'adaptation des formations. Ainsi, les certificats d'aptitude professionnelle répondant au premier niveau de qualification, notamment dans le secteur des métiers, ont-ils fait l'objet d'une profonde rénovation mise en oeuvre en 2001 par le ministère chargé de l'éducation nationale à laquelle ont été associés tous les ministères concernés et les partenaires sociaux. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet d'obtenir un diplôme ou titre de formation professionnelle par la validation des acquis de l'expérience. Elle permet ainsi une reconnaissance des compétences acquises en situation de travail qui constitue un lien constant entre vie au travail et acquisition des diplômes ou titres. Ces dispositions juridiques permettent de répondre à la nécessité d'adapter les systèmes de formation aux besoins des entreprises.
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