Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions, visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en encourageant la création et la reprise d'entreprise, autour de huit points : étendre à la reprise d'entreprise les mesures applicables à la création, favoriser l'accès au conseil d'entreprise, aménager le régime fiscal des plus-values, supprimer les cotisations sociales sur les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce, instaurer un mécanisme de cessation anticipée d'activité, mettre en place des outils favorisant le passage de témoin entre le cédant et le preneur, instaurer un mécanisme d'amortissement accéléré pour les investissements liés aux nouvelles technologies d'information et de communication, harmoniser le régime des donations avec celui des transmissions par voie successorale. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Le Gouvernement a placé en tête de ses priorités la simplification des procédures qui pèsent tout particulièrement sur les petites entreprises. Il est profondément attaché à ce que la complexité des obligations de nature fiscale, sociale ou réglementaire ne soit pas un obstacle à l'esprit d'entreprise. A cet égard, le Premier ministre a annoncé lors de sa déclaration de politique générale qu'il demanderait l'autorisation au Parlement de légiférer par ordonnance pour simplifier nos législations et réduire ainsi les démarches administratives qui pèsent inutilement sur les entreprises. D'ores et déjà, le Gouvernement propose dans le cadre de la loi de finances pour 2003 d'alléger les obligations déclaratives et également de simplifier les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle par la suppression des acomptes pour un nombre important de petites entreprises. Par ailleurs, un projet de loi sur la transmission et la création d'entreprise sera prochainement présenté au Parlement et comportera des dispositions qui vent dans le sens des préoccupations exprimées. En outre, dans l'objectif prioritaire de créer les conditions d'une croissance forte et durable, le Gouvernement va mener de front la baisse des prélèvements, la réduction des déficits et la mise en oeuvre de réformes économiques. Ainsi, l'abaissement global des charges sociales viendra, d'une part, simplifier les multiples mesures qui existent et qui compliquent la vie des entreprises et, d'autre part soutenir l'emploi. Quant à la baisse des impôts, elle permettra de soutenir l'activité et l'initiative. Ainsi, tout sera mis en oeuvre pour que la valeur du travail, notamment dans le cadre de la petite entreprise, soit respectée dans notre pays.
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