Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à favoriser le développement de la petite entreprise et de l'emploi en allégeant les charges et en simplifiant la vie de la petite entreprise, autour de cinq points : faciliter l'accès aux dispositifs d'aide publique et accélérer leur versement, instaurer un avantage fiscal en contrepartie de toute nouvelle mesure contraignante, mettre fin à la pratique de demandes formelles d'exonération, encourager l'harmonisation des réglementations entre les caisses sociales de travailleurs indépendants et, enfin, renverser la charge de l'établissement du montant des cotisations sociales dues pour l'emploi des salariés. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 27/11/2003
La proposition visant à instaurer un avantage fiscal en contrepartie de toute nouvelle mesure contraignante n'apparaît pas pertinente. Par la multiplication des mesures spécifiques et sectorielles, elle serait incontestablement source de complexité sur le plan fiscal et ne simplifierait donc pas la vie des petites entreprises. Telle n'est pas la démarche du Gouvernement, lequel s'est attaché d'une part à alléger les procédures administratives pesant sur ces entreprises et d'autre part à faciliter et renforcer leur pérennité. Ainsi, la loi de finances pour 2003 a allégé les obligations déclaratives et simplifié les modalités de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle par la suppression des acomptes pour un nombre important de petites entreprises. Par ailleurs, parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, deux doivent être mises en exergue : la première a consisté à relever de façon significative les seuils d'exonération des plus-values professionnelles et prévoir une exonération dégressive au-delà de ces seuils, la seconde a instauré un crédit d'impôt en faveur des contribuables ayant contracté à titre personnel un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction de capital d'une société non cotée. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de modifier l'assiette de la CSG applicable aux travailleurs non salariés. De façon générale, et malgré les difficultés économiques, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires que ce soit par l'abaissement global des charges sociales ou la baisse des impôts : tout est donc mis en oeuvre pour que la valeur du travail, notamment dans le cadre de la petite entreprise, soit respectée dans notre pays.
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