Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des éleveurs laitiers. Chaque année, des éleveurs laitiers cessent leur activité sans la préparer ou sans avoir de repreneur. La conséquence directe est la perte de quotas qui ne sont plus disponibles pour les jeunes qui souhaitent s'installer ou obtenir des références supplémentaires. En effet, à chaque fois qu'un laitier cesse son activité, sur les quotas qu'il libère, 10 % remonte à la réserve nationale et le reste est bloqué à la réserve départementale pendant trois ans. De ce fait, la demande d'attribution de quotas supplémentaires que l'éleveur peut faire chaque année n'est pas toujours satisfaite malgré le volume de quotas libérés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour relancer les installations en lait.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
A la demande des autorités françaises, lors des négociations portant sur l'Agenda 2000, le règlement (CEE) n° 3950/92 modifié du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le domaine du lait et des produits laitiers a été modifié afin de permettre, à compter du 1er avril 2000, la récupération des quantités de référence laitières inutilisées de manière récurrente par les producteurs. Cette disposition avait pour objectif de favoriser une meilleure fluidité des quantités de référence laitières. Les quantités récupérées ont permis d'abonder la réserve des quantités à redistribuer au bénéfice des producteurs, notamment aux jeunes agriculteurs ou aux titulaires de faibles références, dans le cadre de la procédure de redistribution annuelle. Les conditions d'application de ce dispositif ont été précisées par un décret du 24 mars 2000, modifié par un arrêté du 23 juillet 2002 sur lequel le conseil de direction de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) s'est prononcé favorablement le 20 juin 2002. En ce qui concerne l'application au niveau communautaire de cette disposition, le délai de récupération mis en oeuvre par les autres Etats membres se situe entre 6 mois et 6 ans. Les autorités françaises ont choisi une durée intermédiaire de 3 ans, qui permet tout à la fois de récupérer les quantités de référence inutilisées dans un délai raisonnable, tout en protégeant les droits des producteurs qui auraient été contraints de réduire leur production laitière pour des causes indépendantes de leur volonté (encéphalopathie spongiforme bovine, épizootie, maladie, etc.). Ce dispositif a permis de consolider le développement économique de nombre d'exploitations en phase de croissance, dans la mesure où ces dernières ont pu bénéficier d'attributions de quantités de référence provenant en partie de la récupération des quantités de référence inutilisées précitées. En ce qui concerne les installations sur des OTEX laitières, les arrêtés dits de redistribution pour la campagne 2002/2003 font apparaître clairement la priorité donnée aux jeunes agriculteurs pour les attributions de quantités de référence laitières. Ces arrêtés fixent le cadre général dans lequel les commissions départementales d'orientation de l'agriculture déterminent les catégories d'agriculteurs prioritaires pour les attributions de références supplémentaires, ainsi que les plafonds d'attribution. Par ailleurs, le projet agricole départemental, où figurent les orientations en matière de redistribution de quantités de référence, prévoit de manière systématique des niveaux d'attributions majorées pour tous les producteurs qui s'installent avec pour objectif de développer la production laitière. Ces attributions majorées peuvent aller jusqu'à 100 000 litres par producteur jeune agriculteur. Cette priorité en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs a été rappelée de manière forte dans la circulaire d'application diffusée à l'ensemble des directions départementales de l'agriculture et de la forêt au printemps 2002. Conformément à ces orientations fortes, près de la moitié des quantités de référence redistribuées chaque année sont réalisées au bénéfice de jeunes agriculteurs s'installant ou installés depuis quelques années. En ce qui concerne plus particulièrement la Charente-Maritime, ces dispositifs ont permis d'installer environ un tiers des producteurs sur des systèmes mixtes lait/viande.
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