Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'organisation des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ces élections, qui occasionnent une contrainte un peu excessive, en termes d'ouverture des bureaux de vote, à des communes qui ne comptent qu'un nombre infime d'électeurs, pourraient être grandement simplifiées en les organisant soit directement auprès des organismes professionnels et syndicaux, soit en les regroupant au chef-lieu de canton. La première proposition nécessiterait une réforme profonde du code de l'organisation judiciaire, mais la deuxième simplifierait déjà grandement l'organisation matérielle de ces élections. Or la rédaction actuelle de l'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire impose l'ouverture d'un bureau de vote dans toutes les communes qui comptent au moins un électeur (bailleur ou preneur). Il lui précise que cette disposition a été rappelée à tous les préfets par lettre circulaire du 28 décembre 2001, prise sous le timbre du ministère de l'agriculture et de la pêche, et lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour faciliter la vie des communes en permettant l'organisation de ces élections au chef-lieu de canton.
- page 1884
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Les élections concernant le renouvellement des assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ont eu lieu le 31 janvier 2002. Les préfets ainsi que les maires ayant en charge au plan local l'organisation de cette élection ont fait part de l'ensemble des difficultés rencontrées dans le déroulement de cette consultation. Les textes régissant l'organisation et la constitution des tribunaux paritaires de baux ruraux sont édictés au code de l'organisation judiciaire (titre IV, livre IV). Ces dispositions légales font actuellement l'objet d'une étude avec les administrations concernées ainsi que les organisations professionnelles agricoles afin d'examiner toute solution de modification et de simplification visant à améliorer le prochain scrutin qui aura lieu dans six ans.
- page 2954
Page mise à jour le