Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour intégrer les infirmières de l'éducation nationale dans le corps de la catégorie A de la fonction publique, affirmant ainsi la reconnaissance de leurs compétences en tant que spécialistes en matière de prévention et d'éducation à la santé.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 21/11/2002
Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmier(e)s des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmier(e)s de catégorie B de la FPH, à savoir : refonte du corps, classé en catégorie B, en deux grades au lieu de trois, le nouveau 2e grade regroupant les anciens grades d'infirmier(e)s principaux(ales) et d'infirmier(e)s en chef ; pyramidage du 2e grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur trois ans) de la mise en oeuvre ; octroi de 10 points supplémentaires de NBI en faveur des infirmier(e)s qui exercent les fonctions de conseillers techniques des recteurs et inspecteurs d'académie. Au cours des négociations préalables, les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers de l'éducation nationale, réunies en intersyndicale, ont demandé l'accès en catégorie A de tou(te)s les infirmier(e)s de l'éducation nationale, sur le modèle de la carrière offerte aux infirmières puéricultrices de la fonction publique hospitalière (FPH), écartant toute proposition de l'administration de création d'un corps de débouché classé en catégorie A pour les infirmier(e)s conseiller(e)s techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie, voire pour les infirmier(e)s en chef. Cette position syndicale affirmée s'appuyait notamment sur l'attachement profond de ces organisations au caractère " unitaire " du corps. Dans le cadre du débat interministériel, leur demande n'a pas abouti. Il n'est pas envisagé de remettre en cause ce projet de revalorisation statutaire. En effet, celle-ci constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau 1er grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du 1er grade ramenée de vingt-cinq ans à vingt et un ans, et pyramidage du nouveau 2e grade à 30 % des effectifs du corps, qui sera atteint sur trois ans. Par ailleurs, la mobilité entre les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière n'est pas remise en cause : le détachement des personnels est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. En outre, la structure des corps et cadres d'emplois des personnels infirmiers de catégorie B sera à terme identique au sein des trois fonctions publiques. Un projet de décret en ce sens est en cours d'élaboration par les services du ministre chargé de la fonction publique, le corps des infirmier(e)s étant doté d'un statut commun à plusieurs ministères. Enfin, compte tenu de l'importance des missions accomplies par les conseiller(e)s techniques de recteur et d'inspecteur d'académie, leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) sera portée de 20 à 30 points, soit une majoration de 10 points, afin de mieux tenir compte des fonctions particulières qu'ils (elles) exercent et des sujétions particulières qui sont les leurs.
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