Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réalisation d'un plan d'urgence destiné à assurer l'insertion des personnes handicapées mentales et à garantir l'équité sur l'ensemble du territoire national, complétant et englobant les programmes insuffisants en cours de mise en place, qui doit porter sur l'adaptation des dotations financières des associations gestionnaires d'institutions et des associations titulaires afin qu'elles puissent accomplir leurs missions d'accueil et d'accompagnement conformément aux critères de qualité optimale et pour faire face aux conséquences de la réduction du temps de travail. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner aux attentes des familles et des personnes handicapées mentales.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 30/09/2004
Le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'Etat est fixé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'Etat, votées par le Parlement. En 2003, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et à 4,28 % pour les centres d'aide par le travail (CAT). Ces taux ont permis de prendre globalement en compte les évolutions salariales résultant de l'agrément des avenants aux conventions collectives de ce secteur tels que l'effet en année pleine de l'augmentation de la valeur du point 2002 et le GVT dans la limite de 0,8 % de la masse salariale. Ils intègrent, d'une part, le doublement de la tranche 2003 du plan quinquennal (MAS/FAM et CAT) et, d'autre part, le renforcement des mesures en faveur de l'enfance handicapée du plan triennal ainsi que le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. S'agissant plus particulièrement des établissements financés par l'assurance maladie, la progression de 6 % est à rapporter à un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2002 de 5 421 MEUR en dépenses autorisées médico-sociales révisé de 145 MEUR afin de tenir compte des insuffisances budgétaires des établissements constatées en 2002. Pour 2004, le taux d'évolution des dépenses s'élève à 6 % pour les établissements relevant de l'assurance maladie et intègre, d'une part, une revalorisation salariale (notamment une augmentation de la valeur du point de 0,5 % au 1er janvier 2004 et un GVT de 0,80 %) et, d'autre part, une revalorisation des autres dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,5 %. Les centres d'aide par le travail ont pour leur part bénéficié d'une évolution en loi de finances pour 2004 de 2,71 % portant globalement sur les revalorisations salariales susmentionnées. Enfin, le Gouvernement entend continuer à soutenir son effort de développement des capacités d'accueil des personnes handicapées. Ainsi, 175 millions d'euros de crédits d'assurance maladie permettront pour les enfants, la création de places en faveur des jeunes autistes et polyhandicapés, le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des centres d'aide médico-sociale précoces (CAMSP), des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des instituts de rééducation (IR), pour les adultes, la création de places en faveur des personnes autistes, polyhandicapés, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques et handicapées vieillissantes, le développement des maisons d'accueil spécialisées (MAS), des foyers d'accueil médicalisé (FAM), des services d'accompagnement médico-sociaux pour personnes adultes handicapées (SAMSAH), des services de soins à domicile (SSIAD). S'ajoutent pour les adultes, 3 000 places supplémentaires de centres d'aide par le travail financées sur le budget de l'Etat. L'effort de mise à niveau, tant en ce qui concerne les capacités que le fonctionnement courant des établissements se poursuit. Il sera à partir de 2005 accompagné en outre d'un dispositif d'indicateurs médico-sociaux économiques qui permettra d'améliorer l'allocation des ressources et de rééquilibrer celles-ci entre établissements en fonction des besoins liés à leur activité.
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