Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réalisation d'un plan d'urgence, destiné à assurer l'insertion des personnes handicapées mentales et à garantir l'équité sur l'ensemble du territoire national, complétant et englobant les programmes insuffisants en cours de mise en place et qui doit porter sur la création de postes d'instituteurs spécialisés nécessaires aux instituts médico-éducatifs, pédagogiques et professionnels. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner aux attentes des familles et des personnes handicapées mentales.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/11/2003
Face à la situation difficile rencontrée par les parents d'enfants handicapés qui craignent que ne soient pas offertes à leurs enfants les possibilités de s'épanouir et de bénéficier d'une scolarisation correspondant à leurs aptitudes et à leurs besoins spécifiques, le Gouvernement entend améliorer les capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre durablement aux besoins des enfants handicapés. Les parcours scolaires des élèves handicapés peuvent combiner diverses formes de scolarité, d'une année scolaire à l'autre ou lors de la même année. Outre les passerelles entre intégration collective et intégration individuelle en établissement scolaire ordinaire, certains élèves accueillis dans des établissements médico-éducatifs peuvent suivre en même temps une scolarité dans des établissements scolaires. Des efforts ont été faits sur l'accueil en classes ordinaires ou spécifiquement dédiées à l'éducation des jeunes en situation de handicap en milieu ordinaire (CLIS, UPI) et l'accent a également été mis sur le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). La création de ces dispositifs peut également être favorisée par le développement des services d'accompagnement de l'intégration scolaire qui apportent dans bien des cas le soutien éducatif et thérapeutique nécessaire à la scolarité de ces élèves. Le plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés prévoit de consacrer, sur les crédits de l'assurance maladie (ONDAM), 12 195 921 euros par an au développement des SESSAD. Ce sont ainsi 36 587 764 euros, qui sont affectés au financement de ce type de structures entre 2001 et 2003. Pour les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), c'est un peu plus de 9,15 millions d'euros qui ont été consacrés à leur développement. Concernant les unités pédagogiques intégrées (UPI), leur création nécessite des moyens supplémentaires en emplois et en heures d'enseignement. En effet, pour les UPI accueillant des jeunes présentant des troubles importants de fonctions cognitives (nouvelle terminologie se substituant à celle de " handicap mental "), les emplois nécessaires sont des emplois d'enseignants du 1er degré, titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) option D, qui ont une fonction d'enseignement et de coordination du dispositif au sein du collège. La mise en oeuvre de ces mesures relève de la compétence des autorités académiques, qui répartissent, après consultation des organismes et des partenaires intéressés, les moyens qui leur sont alloués en fonction des priorités académiques et départementales. En outre, dans le cadre du plan quinquennal en faveur de l'intégration des élèves handicapés annoncé en 2003, le Gouvernement prévoit la mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé qui permettra une scolarité aménagée dans les établissements, la sensibilisation à cette situation par des modules de formation continue et spécialisée pour les enseignants du primaire et du secondaire, l'ouverture de 1 000 unités pédagogiques d'intégration au cours des cinq années à venir et enfin le développement massif des aides à l'intégration scolaire. En outre, 6 000 assistants d'éducation seront spécifiquement dédiés à l'accompagnement des élèves handicapés dès la rentrée scolaire 2003. Ces avancées ne doivent cependant pas masquer certaines difficultés persistantes relatives à l'admission ou au maintien des jeunes handicapés en milieu ordinaire ou spécialisé. Les enfants porteurs de handicap mental exigent une prise en charge spécifique. C'est la raison pour laquelle leur intégration passe aussi par le développement de l'accueil en établissements médico-sociaux. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a considérablement diversifié d'une part, la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, d'autre part, les modes d'accompagnement et de prise en charge des personnes concernées. Par ailleurs, le projet de loi relatif aux personnes handicapées, en cours d'élaboration, comportera un volet essentiel consacré notamment au renforcement de la scolarisation des enfants handicapés, de la petite enfance à l'enseignement supérieur.
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