Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réalisation d'un plan d'urgence, destiné à assurer l'insertion des personnes handicapées mentales et à garantir l'équité sur l'ensemble du territoire national, complétant et englobant les programmes insuffisants en cours de mise en place, qui doit porter sur la modernisation de la législation relative à labioéthique afin de garantir l'intégrité intellectuelle, physique et affective de la personne handicapée mentale. Aussi, il lui demande quelle suite il entend donner aux attentes des familles et des personnes handicapées mentales.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 millions d'euros. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et, notamment des personnes atteintes d'un handicap mental. Par ailleurs, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a, d'une part, considérablement diversifié la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, d'autre part, diversifié les modes d'accompagnement et de prise en charge des personnes concernées. Cette loi a donné une base légale aux foyers d'accueil médicalisé (FAM) et aux services d'aide par le travail couramment dénommés jusqu'alors " CAT hors les murs ". Ce texte a également permis la reconnaissance juridique de l'ensemble des services d'accompagnement destinés aux adultes handicapés, qu'ils aient ou non une vocation strictement sociale ou médico-sociale, tels que les services mettant en oeuvre un accompagnement médico-social aux adultes handicapés, tant à leur domicile qu'en milieu ouvert. Ces services, dénommés " services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées " (SAMSAH) devront notamment permettre aux personnes handicapées de bénéficier de prestations associant une prise en charge médicale et paramédicale et un accompagnement à la vie sociale, ces prestations pouvant être délivrées dans tous les lieux où est susceptible de s'exercer leur vie sociale et professionnelle. Les dispositions réglementaires définissant le public, les missions, ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement de ces services, qui seront notamment destinés à accompagner et à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées mentales, sont en préparation. Enfin, dans le cadre des travaux de révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 désormais en cours, la réflexion porte tant sur la place des personnes handicapées dans la société que sur l'ensemble des dispositifs qu'il conviendrait de rénover ou de créer afin de leur offrir une prise en charge de qualité et en adéquation avec les besoins de chacune d'entre elles.
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