Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le suivi (entretien, diagnostic, conseils,...) des demandeurs d'emplois par les collectivités territoriales signataires d'une convention avec l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi). Or, depuis la mise en place du PARE (plan d'aide de retour à l'emploi), seuls les missions locales, les PAIO (permanence d'accueil d'information et d'orientation), l'APEC (Association pour l'emploi des cadres) et le réseau CAP emploi sont habilités à effectuer un tel suivi. Cette perte de compétence a des conséquences non négligeables en milieu rural : contraintes géographiques, les demandeurs d'emplois sont privés d'un service personnalisé de proximité... En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour redonner aux collectivités locales les compétences pour assurer ce service.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 30/01/2003
Depuis l'ordonnance du 20 décembre 1986, les collectivités territoriales peuvent être associées au service public de placement, dans des conditions définies par convention passée avec l'ANPE. La mise en oeuvre du PARE et du PAP (projet d'action personnalisé), depuis le 1er juillet 2001, ainsi que la modification de l'arrêté portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement en date du 10 octobre 2001 n'ont pas remis en cause cette disposition de la loi. La politique d'alliance définie en 2001 par l'ANPE a pour objectif de donner une nouvelle dynamique au partenariat, en prenant mieux en compte les besoins des clients, en offrant un service de proximité et en s'adaptant aux différentes situations territoriales. Elle contribue également à la clarification des différents types de partenariat, en distinguant le partenariat de cotraitance, le partenariat de coopération et en intégrant le partenariat de sous-traitance. La sous-traitance qui connaît un accroissement considérable avec la mise en place du PARE et du PAP permet aux prestataires, toujours choisis au niveau local parmi les organismes habilités par le niveau régional, d'assurer la mise en oeuvre de prestations de services au plus près des demandeurs d'emploi. Le partenariat de coopération se caractérise aussi par une approche territoriale des besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il se construit avec des acteurs locaux qui ont des métiers et/ou des missions complémentaires à celles de l'ANPE, tels que les collectivités territoriales, les associations locales, les organismes consulaires, les structures d'insertion par l'activité économique... Quant au partenariat de co-traitance, il concerne les acteurs qui partagent avec l'agence le même coeur de métier, l'intermédiation active entre le demandeur et l'offre d'emploi et poursuivent la même vocation générale, l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi. Ces acteurs privilégiés sont les missions locales, le réseau cap emploi, les organismes impliquant des partenaires sociaux comme l'APEC, ainsi que les collectivités territoriales dès lors qu'elles passent avec l'ANPE des conventions à fin de placement, telles que définies dans le code du travail (art. L. 311-1 et R. 311-6.1). En conséquence, les collectivités territoriales qui avaient signé avec l'ANPE des conventions de partenariat peuvent poursuivre ce partenariat notamment le suivi des demandeurs d'emploi. En effet, malgré la suppression de la délégation de services, la convention à fin de placement permet toujours à l'ANPE d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de certains services, dont le suivi des demandeurs d'emploi. Ce partenariat permet notamment de répondre au mieux aux attentes d'emploi en secteur rural, en leur offrant des services de proximité, tels que la possibilité de consulter les offres d'emploi par Internet ou Minitel, l'appui à la recherche d'emploi, la mise à disposition de documentation et plus globalement l'ensemble des services que peut proposer une structure communale ou intercommunale en matière d'aide au retour à l'emploi.
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