Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson souhaite que M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui précise si une commune adhérant à une communauté de communes peut obtenir de celle-ci la réalisation et le financement (par un prêt de banque dont la commune rembourserait les échéances à la communauté de communes) d'un équipement ou ouvrage situé sur le territoire communal et qui serait ensuite remis gratuitement à cette commune à l'échéance du prêt souscrit par la communauté de communes.
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La question est caduque
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