Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les taxes sur les tabacs sont très différentes entre la France et le Luxembourg. De ce fait, les buralistes du département de la Moselle subissent d'importantes pertes de clientèle et sont victimes d'une distorsion de concurrence. II souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une concertation bilatérale serait souhaitable afin de réduire les écarts en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/12/2002
La mise en oeuvre du grand marché intérieur intervenue le 1er janvier 1993 a créé un environnement nouveau qui implique la libre circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union européenne. Les particuliers peuvent acheter, toutes taxes comprises, du tabac dans l'Etat membre de leur choix dès lors qu'il est destiné à leur consommation personnelle. Des directives communautaires ont été adoptées pour fixer les règles applicables à la fiscalité des produits soumis à accises (tabac, alcool, huiles minérales). Conformément à ces règles, le droit d'accise sur les tabacs, dénommé en France droit de consommation, est calculé sur le prix de vente de la cigarette de la classe de prix la plus demandée. Il s'agit de la Marlboro en France. Le droit de consommation ne doit pas être inférieur à 57 % du prix de vente au détail de cette cigarette. Ces règles de calcul de la fiscalité sur les tabacs expliquent les écarts de taxation qui peuvent exister sur un même produit, entre plusieurs Etats membres. Le rapprochement de la fiscalité sur les cigarettes entre Etats membres frontaliers ne peut cependant se faire que dans le cadre communautaire, et non pas au moyen de négociations bilatérales.
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