Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait qu'il y a un grand écart des charges sociales supportées par les entreprises entre la France et le Luxembourg. Il en résulte des problèmes importants pour les entreprises françaises dont les salariés qualifiés ont tendance à rechercher une embauche en tant que travailleurs frontaliers au Luxembourg. II souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 21/11/2002
L'article 42 du traité des Communautés européennes fonde la mise en oeuvre de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des Etats membres. Le règlement (CEE) n° 1408/71 réalise cette coordination. L'article 42 du traité ne permet toutefois pas, car ce n'est pas son but, d'harmoniser les différentes législations nationales de sécurité sociale. Celles-ci, en application du principe de subsidiarité, demeurent régies par chacun des Etats, lesquels fixent notamment la nature et le niveau des prestations ainsi que leur mode de financement. Les pouvoirs publics ont cependant consenti des efforts continus pour réduire le coût du travail pesant sur les entreprises établies en France. Ainsi, celles-ci peuvent bénéficier de nombreuses aides à l'embauche ou à l'emploi. II s'agit notamment de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les salaires inférieurs ou égaux à 169 fois le Smic majoré de 30 %, des exonérations pour l'embauche d'un premier salarié, ou pour l'emploi dans les zones en difficulté (zones franches urbaines, zones de re dynamisation rurale et de revitalisation urbaine). En outre, les entreprises nouvelles de moins de 20 salariés et les entreprises de moins de 20 salariés implantées en zones de revitalisation rurale restant assujetties à la durée légale de 39 heures peuvent également bénéficier d'une exonération de cotisations familiales jusqu'en 2002. De plus, la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail a procédé à la mise en place de nouveaux allégements de charges ayant contribué en eux-mêmes à favoriser les créations d'emplois. Le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoit un nouveau dispositif ayant pour objet de permettre aux entreprises établies en France, quelle que soit la durée du travail, de bénéficier d'une baisse accrue du coût du travail sur les bas et moyens salaires.
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