Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est envisagé de procéder à une modernisation de la législation afférente aux commissions départementales d'équipement commercial compte tenu du caractère évolutif permanent des différentes formes de commerces et de la nécessité de sauvegarder les activités en centre-ville.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/12/2002
La préservation des activités des centres-villes représente une préoccupation constante du Gouvernement. Par sa politique d'aménagement du territoire et par le soutien qu'il apporte aux activités des centres-villes dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), le Gouvernement, en liaison avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les personnes privées, contribue à la sauvegarde des services de proximité et au maintien du lien social dans les centres-villes. Le souci de pérenniser le commerce de centre-ville est le critère essentiel retenu par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), conformément à la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat qui prévoit que les opérations d'équipement commercial doivent, en particulier, contribuer " au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine ". A cet égard, la législation actuelle sur l'équipement commercial apparaît satisfaisante, d'autant qu'elle offre la possibilité à deux membres de la CDEC et au Préfet d'exercer un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) contre une décision prise au niveau départemental s'ils estiment notamment que l'autorisation d'une moyenne ou grande surface est de nature à déstabiliser l'activité des petits commerces de centre-ville. Le Gouvernement n'entend donc pas la modifier dans ses principes fondamentaux. Toutefois, un décret définissant les procédures d'élaboration, de révision et de publicité des schémas de développement commercial (SDC) est en cours de finalisation. Les SDC seront des outils importants, prévisionnels et indicatifs pour éclairer les travaux des commissions, tout particulièrement au regard de la situation des commerces de centre-ville.
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