Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la création d'entreprise. Considérant qu'il est impérieux pour les entreprises en création de renforcer leurs fonds propres, ne serait-il pas envisageable d'autoriser les particuliers investissant dans les petites et moyennes entreprises (PME) créées depuis moins de cinq ans à la date de l'investissement de déduire de leur revenu imposable le montant de l'investissement réalisé au cours d'une année civile ? II lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour inciter fiscalement l'investissement dans les entreprises nouvellement créées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 07/11/2002
Actuellement, une réduction d'impôt est accordée aux particuliers, à condition qu'ils effectuent des versements en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Cet avantage fiscal, prévu à l'article 199 terdecies OA du code général des impôts, est également ouvert aux associés du chef d'entreprise dans certaines conditions : la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés, son chiffre d'affaires hors taxe ou le total du bilan ne doit pas excéder 27 millions d'euros et plus de 50 % des droits sociaux doivent être détenus par des personnes physiques. Ce dispositif a été amélioré par la loi de finances pour 2002 qui a introduit un mécanisme de report, sur trois ans, des versements qui excèdent le plafond annuel autorisé de façon à permettre au souscripteur de bénéficier de la réduction d'impôt au cours de chacune de ces années. Par ailleurs, le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont présenté, le 7 octobre 2002, le projet de loi " agir pour l'initiative économique ". Les propositions concernent tous les aspects de la vie de l'entreprise, de sa création à sa transmission. Un des thèmes majeurs aborde le financement de l'initiative économique. Un nouvel instrument de placement collectif offrant à l'épargnant le moyen de réaliser un investissement dédié à des activités économiques, avec avantage fiscal, sera créée. Les fonds d'investissement de proximité (FIP) auront les caractéristiques des fonds communs de capital risque et verront le jour à l'initiative des collectivités territoriales. Par ailleurs, les réductions d'impôt pour l'investissement direct dans les sociétés non cotées seront renforcées par une augmentation substantielle du plafond du dispositif existant. En outre, un mécanisme renforcé de déduction des pertes en cas de souscription au capital d'une société non cotée et une libération de taux du crédit aux entreprises compléteront le dispositif. Ce projet de loi sera présenté au Parlement en janvier 2003.
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