Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 29/08/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le devenir des services financiers de La Poste et du secteur semi-public économique et financier. L'avis de la Banque centrale européenne autorise les banques privées à recycler les billets, c'est-à-dire à effectuer les travaux actuellement réalisés dans les caisses de la Banque de France. Les agents de cette prestigieuse institution n'auraient plus alors qu'à réaliser un travail de contrôle sur la qualité dudit recyclage. Sachant que ce transfert en direction d'opérateurs privés videra mécaniquement de sa substance la prestation effectuée dans les caisses et fragilisera considérablement le maintien en l'état du réseau des succursales de la Banque de France et de La Poste, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rassurer les employés des services financiers de La Poste et du secteur semi-public économique et financier.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/11/2002
La Banque de France a pour mission, en vertu de l'article L. 141-5 du code monétaire et financier d'" assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire ". Les succursales (art. L. 142-10) " concourent à l'entretien de la monnaie fiduciaire ". En pratique, les agents de la Banque de France assurent la délivrance et l'encaissement des espèces, trient les espèces déposées afin de détecter les billets usagés et contrefaits et procèdent à toutes les manipulations de valeurs exigées par la sécurité. L'activité d'entretien des espèces est assurée au sein des 131 caisses institutionnelles de la Banque de France réparties sur l'ensemble du territoire. La circulation fiduciaire a évolué dans les dernières années dans le sens d'une dévolution accrue du maniement des valeurs aux acteurs de la filière et notamment aux transporteurs de fonds. Les banques abandonnent progressivement, pour des raisons de sécurité, la centralisation des espèces de leurs guichets. Dans ce contexte, la profession bancaire souhaite pouvoir développer le recyclage des billets par les acteurs de la filière fiduciaire eux-mêmes (banques et transporteurs de fonds). S'agissant de La Poste, elle ne participe pas au recyclage des billets. Par ailleurs, la Banque centrale européenne, par un avis du 18 avril 2002, a émis des recommandations sur les conditions d'utilisation de caisses recyclantes par les établissements de crédit et autres établissements professionnels participant au tri et à la délivrance au public des billets. Il appartient à la Banque de France, conformément à sa mission, d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire dans ce contexte d'évolution des techniques et des circuits monétaires. Il lui incombe également de veiller à ce que son réseau de succursales s'adapte à l'évolution des besoins et des technologies de façon à ce que le service public soit assuré de manière efficace et au moindre coût pour les contribuables. Pour leur part les pouvoirs publics veilleront notamment à la fiabilité et à la sécurité du dispositif que ce soit par la voie réglementaire ou par d'autres moyens. Il convient de signaler que le Gouvernement a mandaté une mission interministérielle pour apprécier l'ensemble des enjeux liés à la sécurité des transports de fonds, qui doit être pleinement prise en compte.
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