Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avis motivé de la Commission de l'Union européenne demandant à la France de ne plus imposer l'usage du français sur les étiquettes de denrées alimentaires destinées au grand public. La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est pourtant explicite. Elle proscrit l'usage de l'anglais dans les campagnes publicitaires comme dans la promotion des produits et des marques. Au sommet européen de Cannes, en 1995, un consensus politique est venu appuyer l'emploi des langues nationales désormais non plus considérées comme une barrière à la construction européenne, mais comme un enrichissement, un " acquis communautaire " selon le texte. Dès lors, soit le gouvernement français refuse de modifier la législation nationale et la France se place en infraction, soit le Gouvernement exige le retrait de cet arrêt qui correspond à un affaiblissement marqué du consensus de Cannes. A la veille du 9e sommet de la francophonie de Beyrouth, en octobre 2002, la France, dont le français est la langue de la République, constitutionnellement, peut-elle céder au diktat de Bruxelles, choix politique qui serait interprété comme une retraite programmée de la francophonie ? Il lui demande si la France a une politique claire et précise concernant le statut du français à Bruxelles à la veille de l'élargissement de l'Union européenne et si le Gouvernement va exiger le retrait de cette injonction de Bruxelles.
- page 1885
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/11/2002
Le 12 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt, à la suite d'une demande de question préjudicielle de la cour d'appel de Lyon sur la compatibilité de la réglementation française, en l'occurrence l'article R. 112-8 du code de la consommation prévoyant que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires doivent être rédigées en langue française, avec le droit communautaire sur l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires. Par cet arrêt, la Cour a confirmé que la législation européenne sur l'étiquetage " s'oppose à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures ". La Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les conséquences qu'elles entendaient tirer de cet arrêt. Elle a, par la suite, adressé un avis motivé, le 18 juillet 2002, invitant la France à prendre rapidement les mesures nécessaires à l'adoption d'un texte modifiant l'article R. 112-8 du code de la consommation. Le gouvernement a donc modifié, par décret 2002-1025 du 1er août 2002, l'article R. 112-8 du code de la consommation, sans pour autant remettre en cause l'obligation de présence du français. En effet, le code de la consommation dispose toujours que les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires doivent être rédigées en langue française. Le décret du 1er août 2002 prévoit simplement que ces mentions " peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues ". La nouvelle rédaction de l'article s'inscrit ainsi dans la politique menée par le gouvernement pour assurer la primauté du français sur le territoire national et pour défendre et développer son usage dans les institutions européennes. Dans sa communication sur la diversité culturelle présentée en Conseil des ministres le 29 août dernier, le ministre de la culture et de la communication a indiqué qu'il plaçait la promotion de la langue française et de la diversité linguistique au cour de son action. Il a souligné sa volonté d'assurer sur notre territoire la primauté du français, langue de la République. A cette fin, une circulaire relative à l'emploi de la langue française sera signée par le Premier ministre. La place du français sur la scène internationale, en particulier le respect de son statut de langue officielle dans les organisations multilatérales, doit également faire l'objet d'une grande vigilance. L'Union européenne constitue de ce point de vue un enjeu majeur. Aux côtés du ministère des affaires étrangères et de l'agence intergouvernementale de la francophonie, le ministère de la culture et de la communication renforcera son action pour que le prochain élargissement de l'Union constitue un facteur de diffusion et non d'effacement de notre langue en Europe. Afin de favoriser le plurilinguisme, le Gouvernement veillera par ailleurs à développer en France et à soutenir au niveau européen l'apprentissage de deux langues vivantes.
- page 2634
Page mise à jour le