Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la complexité croissante des formalités administratives, lors des déclarations trimestrielles (incidence de la mise en oeuvre de la CSG, de la CRDS, des allégements d'allocations familiales...) ou dans les conditions d'attribution et de calcul des diverses exonérations (personnel occasionnel, diverses mesures en faveur de l'emploi) qui peuvent être un frein à l'emploi et aboutir à un découragement de certains employeurs, donc à une fuite des salaires déclarés, ou à un résultat inverse à celui initialement recherché. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour simplifier de manière significative les formalités et assurer une stabilité durable de leurs modalités d'application.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment pour ce qui concerne l'accès des employeurs de main-d'oeuvre aux différents dispositifs d'exonérations de charges patronales. Dans le secteur agricole, cette simplification s'opère largement par les caisses de mutualité sociale agricole qui d'une part pratiquent l'appel chiffré des cotisations et d'autre part contrôlent, dans leur domaine de compétence, les conditions d'éligibilité des employeurs aux mesures d'exonérations et réductions de charges patronales. Ainsi, lorsque le bénéfice des exonérations n'est soumis à aucune condition autre que le niveau de la rémunération, comme c'est le cas pour la réduction dégressive des charges sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ou l'exonération des cotisations de prestations familiales sur les rémunérations des salariés permanents d'exploitants agricoles (art. L. 741-6 du code rural), la réduction est calculée directement par les caisses à partir des informations portées par les employeurs dans les déclarations trimestrielles de main-d'oeuvre. D'autres dispositifs, tels les taux de cotisations réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels, fonctionnent sur un mode déclaratoire et sont également appliqués par les caisses de mutualité sociale agricole à partir des éléments figurant dans les déclarations trimestrielles de main-d'oeuvre. Pour ce qui concerne la CSG et la CRDS, la mise en oeuvre de ces contributions répond au souci de créer une imposition entrant dans la catégorie des impositions de toutes natures dont l'assiette est la plus large possible. Conformément aux articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les employeurs sont ainsi tenus de déclarer des éléments autres que ceux entrant dans l'assiette des cotisations sociales telles que, par exemple, les sommes excédant un certain plafond versées à l'occasion d'un licenciement.
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