Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la multiplicité des mesures pour l'emploi et les dispositifs d'exonération existant pour les employeurs. Les formalités et l'attribution des exonérations incombant tantôt à la DDTE, tantôt à la MSA, tantôt à l'ANPE..., ne serait-il pas envisageable de regrouper, voire fusionner, les dispositifs d'exonération afin d'en faciliter l'accès par les employeurs et la gestion par les caisses de MSA. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 1845
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment pour ce qui concerne l'accès des employeurs de main-d'oeuvre aux différents dispositifs d'exonérations de charges patronales. Le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi concourt à cet objectif, par la fusion progressive qu'il instaure, en un allégement unique à compter du 1er juillet 2003, de la réduction dégressive sur les bas salaires et de l'allégement de charges pour la réduction négociée du temps de travail. Quant aux simplifications dont bénéficient les employeurs du secteur agricole, elles s'opèrent largement par les caisses de mutualité sociale agricole qui d'une part pratiquent l'appel chiffré des cotisations, d'autre part contrôlent, dans leur domaine de compétence, les conditions d'éligibilité des employeurs aux mesures d'exonérations et réductions de charges patronales. Ainsi, lorsque le bénéfice des exonérations n'est soumis à aucune condition autre que le niveau de la rémunération, la réduction est calculée directement par les caisses. D'autres dispositifs, tels les taux de cotisations réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels, fonctionnent sur un mode déclaratoire aux caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles assurent ainsi leur rôle d'interlocuteurs privilégiés des employeurs du secteur agricole en matière de réduction des charges. La demande faite par l'honorable parlementaire s'inscrit dans la démarche menée au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales où vient d'être installé, le 8 octobre 2002, un comité de simplification des démarches administratives des agriculteurs qui a pour objectif d'élaborer des propositions de simplifications pragmatiques et réalistes afin de faciliter les démarches administratives des agriculteurs et des autres administrés et d'améliorer l'efficacité des services du ministère. Ce comité aura, bien naturellement, à se pencher sur les formalités administratives en matière sociale incombant aux employeurs de main-d'oeuvre.
- page 552
Page mise à jour le