Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de l'allocation veuvage qui s'applique depuis le 1er mars 1999 aux salariés agricoles, or le décret d'application spécifique au régime des non-salariés agricoles n'est toujours pas paru. Ainsi, le montant de cette allocation et sa durée de versement ne sont pas identiques dans les deux régimes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que cette réforme s'applique effectivement aux non-salariés agricoles, permettant ainsi de retrouver une harmonisation dans le service de l'allocation veuvage dans les régimes salariés et non salariés agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Pour les salariés, agricoles ou non agricoles, le dispositif concernant l'assurance veuvage a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, en application des articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale. A une allocation dégressive sur trois ans s'est substituée une allocation plus élevée, versée sur deux ans, période pouvant dans certains cas être prolongée. Concernant les non-salariés agricoles, l'ancien système continue à s'appliquer, en application des articles L. 722-16 et L. 722-55 du code rural, et du décret no° 91-634 du 8 juillet 1991. Comme l'indique à juste titre l'honorable parlementaire, ce décret devrait faire l'objet d'un prochain réexamen en liaison avec les organisations professionnelles agricoles afin, le cas échéant, d'intégrer cette dispositions ainsi que d'autres modifications intervenues pour les salariés depuis 1991.
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