Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 22/08/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation sociale à France Télécom Paris. La direction générale de France Télécom vient de révoquer trois agents pour un manquement au devoir de réserve du fonctionnaire, critiques et accusations en des termes particulièrement offensants et diffamatoires, désobéissance hiérarchique. En fait, il leur est reproché de s'être exprimé en dehors de leur activité professionnelle sur un site lnternet qu'ils ont créé et par voie d'une lettre ouverte distribuée à la sortie d'un meeting politique à l'occasion des élections présidentielles en critiquant les pratiques commerciales de France Télécom. Le fond de cette affaire concerne le droit d'opinion et d'expression. Malheureusement de plus en plus de révocations sont prononcées sans commune mesure avec les faits reprochés et sans possibilités réelles de défense. La multiplication des brimades, menaces et sanctions ne réglera pas les problèmes qui se posent dans l'entreprise. Des questions réelles sont posées sur le devenir de France Télécom et les personnels sont inquiets face à la privatisation et aux choix faits par l'entreprise. Pour répondre à cette situation, rien ne vaut le dialogue social, et le secteur public devrait montrer l'exemple en la matière. Or dans cette affaire comme dans bien d'autres auparavant, la direction de France Télécom est à la fois juge et partie. Ces sanctions s'inscrivent malheureusement dans la politique de suppressions d'emploi de France Télécom et d'atteintes aux droits d'expression et de contestation des orientations de la direction. Par conséquent elle lui demande d'agir en faveur de l'annulation de ces lourdes sanctions et du rétablissement de ces trois agents dans leurs droits.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 07/11/2002
Par décisions du 6 août 2002, trois fonctionnaires ont été révoqués pour " graves manquements à l'obligation de réserve, critiques et accusations virulentes envers France Télécom en des termes particulièrement offensants et diffamatoires ". Ces fonctionnaires ont mis en cause divers responsables de France Télécom dans des écrits à caractère outrancier et insolent, pour contester toute décision les concernant, dénigrer les modes de gestion et critiquer en permanence les autorités et le management de France Télécom. Ils ont diffusé ces propos dans un tract et sur un site Internet. Ces agents ont manqué à leurs obligations professionnelles et ont porté atteinte au devoir de réserve s'imposant à tout fonctionnaire. Ils ont été sanctionnés à l'issue d'une procédure disciplinaire et ont bénéficié de toutes les garanties statutaires prévues en la matière. Les intéressés ont saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'application de la décision de révocation. Par ordonnance du 9 septembre dernier, le juge des référés a rejeté les requêtes précitées. Par ailleurs, il convient de rappeler la réalité du dialogue social, qui s'est traduite notamment en 2001 par une augmentation significative des audiences, des réunions de concertation et de négociations (255 accords locaux signés). A l'inverse, il est constaté que le nombre de réunions et de contentieux se rapportant à des contestations de situations individuelles continue de diminuer notablement.
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