Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 22/08/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les ressortissants algériens demandeurs d'un certificat de résidence. Un avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé entre le gouvernement français et le gouvernement algérien le 11 juillet 2001, qui rapproche la législation relative à l'entrée et au séjour des Algériens en France de celle relative aux autres étrangers (loi RESEDA). Cependant, aujourd'hui, les Algériens ne peuvent toujours pas bénéficier de ces mesures. Parents d'enfants français, conjoints de Français, personnes vivant en France depuis plus de dix ans, ceux dont la famille réside en France se voient refuser le simple dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour au motif que le troisième avenant n'est pas ratifié par le Parlement et n'est pas entré en vigueur. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce texte soit mis le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/10/2002
L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instruction de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.
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