Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 22/08/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux entre la ville de Pantin et l'Etat relatif au REI (réduction pour embauche et investissement). Ce dernier portait sur différents points. Suite aux différentes actions engagées par la commune de Pantin, le contentieux pour la période 1988-1991 a été réglé en deux étapes. Un premier versement a eu lieu en 1999 et un second en février 2002. Reste le contentieux pour la période 1992-1999 et relatif au REI et à l'abattement de 16 % à la base pour la période 1987-2000. La ville a porté recours le 20 décembre 2000 auprès du tribunal administratif pour obtenir le versement des compensations et la réparation du préjudice qui a résulté du non-versement de ces compensations. Elle n'a toujours aucune réponse. Elle lui demande de hâter le versement du solde dû à la ville de Pantin et à ses habitants.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/10/2002
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des recours évoqués par l'auteur de la question.
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