Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la gestion de l'eau. La profession agricole demande que le dispositif de la police de l'eau soit adopté dans le sens d'une meilleure protection des droits des pétitionnaires dans les procédures administratives, que le dispositif des servitudes d'utilité publique le long des cours d'eau, tel qu'adopté en première lecture par l'assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi sur l'eau, soit amendé afin de privilégier les démarches contractuelles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 30/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, relative à une adaptation du dispositif de la police de l'eau adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur l'eau. Le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi sur l'eau voté en première lecture par la précédente Assemblée nationale, non par désintérêt mais parce qu'il a jugé que le texte lui paraissait entaché de grandes faiblesses, notamment du fait qu'il n'avait pas suffisamment donné lieu à concertation. C'est pourquoi un vaste processus de concertation sur la politique de l'eau sera engagé en 2003, en liaison avec le chantier de la décentralisation et celui de l'élaboration de la charte de l'environnement. Tous les acteurs de l'eau et les usagers y seront activement associés. Toutefois, deux thèmes urgents justifient de légiférer sans attendre, celui de la prévention des inondations et celui de la transposition de la directive n° 200/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. En matière de prévention des inondations, l'actualité des crues dramatiques du Gard a renforcé la détermination de la ministre de l'écologie et du développement durable à agir. La lutte contre les inondations en France, au cours des décennies précédentes, a été focalisée sur les infrastructures lourdes de protection à l'aval, au droit des zones urbanisées. Il convient aujourd'hui de compléter ce dispositif par le développement de mesures de régulation ou de ralentissement du débit en amont, notamment par la création de zones de rétention des eaux de crues, destinées à ce que la crue perde un peu de sa violence. La ministre a donc saisi l'opportunité d'un projet de loi de ses prédécesseurs, relatif aux risques technologiques, pour le renforcer d'un titre II sur les risques naturels. En ce qui concerne les modalités d'application, elle est attachée à ce que l'instauration, notamment, de zones de rétention des eaux de crues se fasse en étroite concertation avec la population locale et les organisations professionnelles concernées. Elle souhaite que des accords amiables et des démarches contractuelles soient privilégiés pour la gestion de ces zones et pour assurer la nécessaire solidarité entre l'amont et l'aval. Toutefois, il faut éviter que l'opposition d'un seul propriétaire, au moment de la création de ces zones d'expansion ou ultérieurement, ne puisse remettre en cause l'ensemble d'un consensus local. La mise en place de servitudes d'utilité publique est donc indispensable pour assurer la pérennité de ce dispositif.
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