Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les programmes d'action de la directive nitrate. Les textes en vigueur pour le deuxième programme d'action remettaient en cause l'approche progressive et pédagogique qui reste pourtant indispensable si l'on veut réellement généraliser les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement tout en tenant compte de l'équilibre économique et financier des exploitations et des entreprises qui leur sont liées. Il est donc nécessaire pour la profession agricole de revoir la performance de la mesure consistant à réaliser des bandes enherbées le long des cours d'eau et mesurer les incidences occasionnées sur les exploitations en terme de perte de trésorerie. Cette mesure doit être compensée intégralement si elle est maintenue. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
Les programmes d'action relatifs aux zones vulnérables au titre de la directive nitrates comportent les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans ces zones. L'objectif est de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Chaque programme d'action, arrêté par le préfet de département, a fait l'objet d'une large concertation entre les diverses parties concernées, en particulier avec les représentants des organisations professionnelles agricoles. Certains de ces programmes font effectivement obligation aux agriculteurs de maintenir des bandes enherbées existantes, voire d'en créer de nouvelles. Des compensations financières ont bien été prévues pour encourager de telles pratiques, dans le cadre des contrats territoriaux ou plus généralement des mesures agro-environnementales. Elles ne peuvent toutefois être accordées que pour les surfaces excédant les obligations réglementaires.
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