Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réorientation du PMPO (progamme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) qui s'est traduite fin 2001 par une baisse des aides pour les nouveaux intégrés au programme et par son recentrage sur les seules zones prioritaires, essentiellement les zones vulnérables. Ce sont ainsi les petits élevages hors zones vulnérables qui sont les plus pénalisés. La profession agricole est inquiète quant à la faisabilité du programme en termes de délais, de moyens financiers, de disponibilités d'entreprises. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) a été réformé afin d'améliorer son efficacité environnementale tout en maîtrisant ses coûts. Pour cela, il est mis en oeuvre en priorité dans les zones dans lesquelles le risque de pollution par les nitrates issus des effluents d'élevage est avéré. Ce programme a été approuvé par la Commission européenne, sous réserve que les zones prioritaires soient principalement les zones vulnérables au titre de la directive CE 91-676 du 12 décembre 1991 dite nitrates. Dans ces zones, il est accessible aux plus petits élevages ainsi que dans des zones prioritaires qui peuvent être délimitées hors des zones vulnérables. Les élevages, situés hors des zones prioritaires, demeurent éligibles dès lors qu'ils dépassent certains seuils d'effectif. Afin d'obtenir l'approbation des autorités communautaires, le Gouvernement s'est engagé à consacrer 80 % des financements publics aux élevages situés dans les zones vulnérables. Les plus petits élevages situés hors des zones vulnérables et qui n'étaient pas concernés par le premier programme, parce qu'ils contribuent peu à la pollution, ne le sont pas non plus par le nouveau. Par ailleurs, la précédente liste des investissements éligibles a été maintenue, mais en prenant mieux en compte, dans certains cas, leurs justifications technico-économiques. Un certain nombre d'équipements permettant d'améliorer les pratiques d'épandage ont été ajoutés. Les taux de subventions ont été maintenus et les coûts plafonds nouvellement introduits ou modifiés l'ont été en tenant le plus grand compte des coûts réels observés depuis le début du programme. De plus, des études sont en cours pour valider des systèmes simplifiés de traitement des effluents peu chargés. Ces procédés constitueront, notamment pour certains élevages laitiers, une alternative peu coûteuse au tout stockage. Des mesures de simplification telles que la définition d'une norme unique pour les rejets azotés des vaches laitières ont été introduites. D'autres sont à l'étude, ainsi que l'a demandé le Premier ministre, et seront mises en oeuvre prochainement. La date limite pour accorder des aides aux éleveurs situés dans les zones vulnérables, fixée au 31 décembre 2006, constitue une échéance impérative de la Commission européenne. Des moyens financiers suffisants, tant en ce qui concerne les aides que le fonctionnement, devraient être obtenus pour respecter cette échéance. Hors des zones vulnérables, les élevages ne sont pas concernés par cette échéance.
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