Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises, lequel précise que les activités relevant de la pêche et de l'agriculture ne peuvent bénéficier de la prime. De même, les entreprises exerçant une activité liée à la production de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne, à la production de la pêche et de l'aquaculture ne peuvent bénéficier de l'aide à la vente et à la location de bâtiments. Cette modification est particulièrement préjudiciable à un département comme la Charente-Maritime, qui s'investit pour aider les entreprises à s'installer sur son territoire, avec notamment le fonds d'aide à l'immobilier d'entreprises. Or, force est de constater que les entreprises susceptibles de s'installer sur le département sont essentiellement à vocation agroalimentaire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qui pourraient être prises pour aider les entreprises exclues de ce dispositif à s'installer sur nos territoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/03/2004
Le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions spécifiques à l'octroi des aides à l'immobilier pour les entreprises de commercialisation-transformation des produits agricoles dont la définition est fixée par l'annexe 1 du traité de l'Union. Quelle que soit leur taille, ces entreprises peuvent bénéficier : des rabais consentis sur le prix de rénovation des bâtiments industriels existants, des rabais consentis sur le prix de vente des bâtiments dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, à l'exclusion de celles exerçant leur activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou remplacer le lait. Les PME de ce secteur peuvent bénéficier des rabais sur le prix de vente ou sur la location simple, hors zone PAT industrie et en zone PAT tertiaire, l'aide étant accordée dans la limite de 25 % de la valeur vénale ou de location et son montant restant inférieur à 140 000 euros pour une même opération. Les entreprises de commercialisation-transformation des produits agricoles sont exclues en zone PAT industrie du bénéfice des aides portant sur des contrats de location simple, c'est-à-dire non assortis d'une option ou d'une obligation d'achat. Ces aides, assimilées à des aides au fonctionnement, n'ont pu être admises par la commission que dans les limites du règlement d'exemption " de minimis " dont les entreprises du secteur agricole sont exclues. Les contrats de crédit-bail immobilier et de location-vente sont considérés comme des ventes et relèvent du cas des rabais sur prix de vente. Outre ces interventions, les collectivités locales peuvent accorder des aides aux investissements immobiliers des entreprises de commercialisation-transformation des produits agricoles, sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du régime notifié de la prime d'orientation agricole (décret n° 78-806 du 1er août 1978) soit directement quand il s'agit d'une région, soit après conventionnement avec l'Etat au titre de l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, pour les autres collectivités.
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