Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'installation des jeunes éleveurs laitiers et le financement des exploitations. En effet, les cédants préfèrent souvent vendre plutôt que de louer. Cette pratique peut remettre en cause un certain nombre d'installations. De plus, les banques ne veulent pas toujours financer ces projets, du fait d'un manque d'attribution de droits à produire ou tout du moins de garantie sur ces attributions. Aussi, pour que plus de projets d'installation aboutissent, il pourrait être envisagé d'aider les jeunes qui s'installent en leur finançant le bâtiment ou le foncier, par exemple, soit en passant par un système de bâtiment ou ferme relais, soit en passant par un système de fonds, de subvention versée à l'éleveur pour lui permettre d'acheter son bâtiment ou de financer une partie de son installation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la suite qu'il entend donner aux propositions des jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
L'installation des jeunes agriculteurs figure parmi les axes majeurs de la politique agricole du Gouvernement et de nombreux dispositifs en faveur des jeunes et des cédants sont actuellement en place, afin de faciliter l'installation des enfants d'agriculteurs et de répondre notamment aux demandes des porteurs de projets non issus du milieu agricole. Ainsi, au titre des mesures d'incitation à la cession d'exploitation à des jeunes qui s'installent, les cédants âgés peuvent bénéficier des mesures inscrites dans le programme pour l'installation des jeunes agriculteurs et le développement des initiatives locales (PIDIL), d'une aide à la transmission de l'exploitation ou souscrire un contrat territorial d'exploitation au terme duquel ils peuvent solliciter une préretraite. Pour les jeunes qui s'installent, des mesures ont prévu d'élargir en faveur de publics plus diversifiés l'accès des aides publiques : dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (aide en capital) et prêts à taux réduits (prêts MTS/JA) pour financer les investissements nécessaires à la reprise d'une exploitation, et d'autoriser la fusion des sous-plafonds de prêts MTS/JA plafonnés à 46 000 EUR, ce qui permet une utilisation plus souple de ces prêts pour l'achat de foncier et moderniser l'outil de production. En outre, les droits à produire sont attribués en priorité aux jeunes agriculteurs qui s'installent avec les aides publiques. De plus, les exonérations partielles des cotisations sociales ont été portées de trois à cinq ans. Par ailleurs, le décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 a repoussé à quarante ans l'âge maximum d'accès aux aides à l'installation et permet aux jeunes, qui présentent un projet agricole en qualité d'exploitant à titre secondaire en zone de plaine, de bénéficier des aides à l'installation, jusqu'à présent réservées aux jeunes s'installant en zones défavorisée et de montagne. Sur demande du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, un groupe de réflexion est actuellement chargé d'étudier les perspectives d'installation en agriculture et de définir les orientations politiques et techniques permettant d'assurer le renouvellement des générations d'exploitants agricoles en s'appuyant sur des exploitations viables, transmissibles et réparties sur tout le territoire. Le travail de ce groupe devrait permettre de définir de nouvelles mesures à mettre en oeuvre en complément des dispositifs existants.
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