Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur certaines incohérences de la réforme douanière pour les viticulteurs. Ainsi, l'abandon des acquis jaune d'or permet le stockage des différents spiritueux dans le même chais et abroge la spécificité cognac, ne facilitant pas la traçabilité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/04/2003
La réforme des contributions indirectes issue des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1999 visait à simplifier, en particulier, les procédures de suivi des boissons alcooliques en allégeant l'intervention systématique et a priori de l'administration. La nouvelle réglementation, dont les mesures d'application ont fait l'objet de nombreuses concertations avec des représentants des différents intervenants de la filière, se traduit ainsi par une clarification des rôles et la définition de contraintes précises et limitées pour les opérateurs. L'harmonisation des situations des différents opérateurs grâce à la création d'un statut unique, qui permet de soumettre tous les opérateurs au même régime fiscal, en est la première expression. Le statut d'entrepositaire agréé s'impose en effet sans distinction de taille ou d'activité à toutes les entreprises commerciales qui répondent à deux critères précis : le stockage de produits en suspension de droits et (ou) la vente de boissons alcooliques par quantités supérieures, pour le même client, à certains seuils prévus par la réglementation communautaire (10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses, par exemple). La tenue de la comptabilité matières des produits est ensuite l'élément central de la responsabilisation des entrepositaires agréés. Chaque mouvement de produit, recensé par nature et par catégorie, y est enregistré. La déclaration récapitulative mensuelle remise au service des douanes par les entreprises est le corollaire de cette évolution. Elle permet à l'administration d'assurer le suivi et le contrôle de la filière sans intervenir a priori dans la tenue des comptes de l'entreprise. Pour ce qui concerne les entreprises, cette formalité présente l'intérêt majeur de favoriser une parfaite traçabilité des produits alcooliques, du producteur au consommateur, et de garantir ainsi une protection efficace de la filière face à la concurrence internationale. En contrepartie de cette responsabilisation, des allégements de formalités ont été consentis aux opérateurs afin de faciliter leur travail au quotidien. Pour la circulation des produits, ils ont désormais la possibilité de réaliser à domicile leurs formalités d'expédition et de réception des produits sans passer au préalable par le service des douanes et droits indirects pour l'obtention du visa des documents d'accompagnement. Dans un même souci de simplification, les trente types de documents d'accompagnement qui existaient avant la réforme ont été supprimés au profit de deux formulaires de documents d'accompagnement. La suppression des acquits-à-caution jaune d'or dévolus à la circulation du cognac procède de cette évolution, au même titre d'ailleurs que la suppression de tous les autres types d'acquits-à-caution de la filière des produits soumis à accises. Le remplacement de ces acquits par un document d'accompagnement est cependant de nature à garantir en toutes circonstances la traçabilité du produit, tant sur le plan économique que fiscal, sans qu'il ne soit porté aucunement atteinte ni à sa spécificité ni à son renom.
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