Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme douanière qui a opéré un transfert de responsabilité. Les viticulteurs ont le sentiment de se substituer aux douanes dans le domaine de la déclaration. Ce transfert a entraîné un peu plus de justificatifs à remplir et à compléter, générant de nombreux contrôles. Ainsi une erreur de déclaration peut conduire à la suppression pure et simple de la délivrance du document obligatoire pour prétendre à la distillation d'alcool de bouche ou distillation de crise et à l'octroi des aides au stockage ou à la reconversion. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la situation.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/04/2003
L'objectif de la réforme des contributions indirectes est de simplifier les procédures de suivi des boissons alcooliques en allégeant l'intervention systématique et a priori de l'administration. La nouvelle réglementation, dont les mesures d'application ont fait l'objet de nombreuses concertations avec les représentants des différents intervenants de la filière, se traduit donc par une clarification des rôles et la définition de contraintes précises et limitées pour les opérateurs. Ces derniers doivent dorénavant remettre au service des douanes et droits indirects une déclaration récapitulative mensuelle des produits mis à la consommation le mois précédent. Ils doivent par ailleurs établir une comptabilité matières, obligation qui ne constitue pas en soi une contrainte supplémentaire, cette comptabilité n'étant qu'une variante de la comptabilité commerciale qu'ils tenaient avant la réforme. En contrepartie de cette responsabilisation, des allégements de formalités sont consentis aux opérateurs, de façon à faciliter leur travail au quotidien. Pour la circulation des produits, les viticulteurs ont désormais la possibilité de réaliser à domicile leurs formalités d'expédition et de réception des produits sans passer au préalable par le service des douanes et droits indirects pour l'obtention du visa des documents d'accompagnement. Enfin, l'obtention d'aides communautaires par les viticulteurs français dépend du respect des conditions qui leur sont fixées par l'organisation commune du marché vitivinicole. Parmi elles figure l'obligation de déposer des déclarations de récolte et de stock dûment remplies. Ces règles n'ont en aucune manière été modifiées par la réforme des contributions indirectes.
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