Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des anciens exploitants agricoles concernant la réversion. En effet, ils demandent une réévaluation du plafond de ressources pour déposer un dossier, et du plafond de cumul des pensions pour les personnes veuves depuis 1995. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Contrairement aux personnes veuves des assurés des autres régimes sociaux, les veuves ou veufs des exploitants agricoles ne pouvaient pas avant 1995 cumuler leur propre avantage de retraite ou d'invalidité avec une pension de réversion. La loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a permis une amélioration des pensions de réversion servies par le régime des non-salariés agricoles, notamment une possibilité pour une personne veuve de cumuler son droit propre et une réversion. Les avantages de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 1995 sont calculés dans les mêmes conditions, notamment de ressources et de limites de cumul, que celles en vigueur dans le régime général. Ainsi, les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas, à la date de la demande de la réversion, dépasser le montant annuel du SMIC en vigueur à cette date ou à défaut à la date du décès. Par ailleurs, le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite personnelle est possible dans la limite de 52 % de la somme des avantages personnels du conjoint survivant et de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé sans que cette limite soit inférieure à une limite forfaitaire égale à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse liquidée à soixante-cinq ans soit 10 301,76 euros en 2002.
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