Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement de l'assainissement dans le cadre du FNDAE (Fonds national des adductions d'eau). Les recettes du PMU qui alimentent 50 % du FNDAE devraient fortement décroître avec, à l'horizon de 2006, l'abandon pur et simple des recettes PMU. De même, il serait souhaitable que les crédits du PMPOA (programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) ne soient plus prélevés sur le FNDAE, mais sur le chapitre ad hoc du ministère de l'agriculture (61-40). Enfin, en ce qui concerne la révision des listes des communes rurales en cours (seuil des 2 000 hectares), l'établissement de cette nouvelle liste pourrait avoir des répercussions sur la dotation des départements en DGE 2e part (équipement rural). Ainsi, bon nombre de départements fortement ruraux ont très fermement souligné l'absolue nécessité d'appeler une part croissante de crédits au renouvellement des réseaux d'eau potable, qui coûte 10 fois plus cher en zone rurale qu'en zone urbaine. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour ne pas obérer les enveloppes " assainissement ".
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
M. Michel Doublet appelle l'attention du Gouvernement sur la diminution des recettes du FNDAE (Fonds national pour le développement des adductions d'eau) due à la suppression des recettes provenant du PMU à partir de 2006. Constatant les prélèvements importants pour le PMPOA (programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) sur ce fonds et les conséquences de la révision de la liste des communes rurales, il demande comment, dans ces conditions, le Gouvernement envisage le financement du renouvellement des réseaux d'eau potable ainsi que le maintien des aides aux infrastructures d'assainissement dans les communes rurales. L'objectif de la révision de la liste des communes éligibles au FNDAE est de réserver les crédits du fonds aux communes dont le caractère rural est toujours affirmé. Une analyse réalisée par le ministère de l'intérieur montre que l'incidence de cette révision sur le montant de la dotation globale d'équipement 2e part devrait être très faible, l'enveloppe nationale restant inchangée. Le PMPOA vise à aider des travaux de préservation de la ressource en eau, ce qui constitue un élément favorable dans les communes rurales qui ont beaucoup plus de difficultés à garantir la protection de leurs ressources que les communes urbaines. Enfin, la suppression des recettes du PMU est la conséquence de la loi organique relative aux lois de finances qui vise à supprimer les transferts de crédits entre domaines différents, ce qui revient à dire que les services d'eau doivent être financés par les recettes de vente d'eau. A ce titre, il faut remarquer que le prix de l'eau dans les communes rurales est souvent inférieur à celui des villes voisines. Cette situation s'explique en partie grâce aux aides importantes du FNDAE depuis près de cinquante ans, et par l'absence de provision pour renouvellement dans les budgets des collectivités en charge du service d'eau. Il faut également remarquer que le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 interdit le subventionnement par les crédits d'Etat du renouvellement des réseaux qui doit être financé sur le prix de l'eau. Les dotations du FNDAE ne séparent pas une enveloppe eau potable et une enveloppe assainissement, et à l'échelon de chaque département il appartient au conseil général de répartir la dotation annuelle du FNDAE auprès des collectivités qui présentent des projets éligibles à ce fonds.
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