Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer toutes les pensions de retraite des non-salariés agricoles, tant des chefs d'exploitations que des conjoints collaborateurs. La profession demande que la retraite de ceux qui ont cotisé au plafond soit alignée sur la retraite de base des salariés qui ont cotisé au plafond de la sécurité sociale avec des augmentations proportionnelles pour les retraites intermédiaires, ainsi que la prise en compte des 25 meilleures années de cotisation. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Il convient de rappeler que, depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints, ainsi que les aides familiaux, perçoivent pour une carrière complète une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres, constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime doit être mis en place en 2003 et permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Aussi, le Gouvernement s'attache prioritairement à mettre en oeuvre, dans un contexte budgétaire difficile, les moyens de financer cette mesure très attendue dans le monde rural.
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