Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Pierre Dermerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'absence de revalorisation des aides personnelles au logement. Le taux de revalorisation de ces aides est habituellement fixé chaque année au 1er juillet, or à ce jour aucune décision n'a encore été annoncée. Les aides au logement, attribuées à près de 6 millions de foyers, permettent l'accès et le maintien des familles à revenus modestes dans un logement décent et sont en ce sens un facteur de cohésion sociale. Une non-revalorisation de ces aides fragiliserait ces familles. Il lui demande s'il entend poursuivre l'effort réalisé ces dernières années en ce domaine et souhaite donc savoir si une revalorisation rapide et significative est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/12/2002
En application de la loi, les aides personnelles au logement vont être revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2002. Des rappels de prestations seront versés aux bénéficiaires dès l'entrée en vigueur des textes qui vont être prochainement publiés, après avoir recueilli l'avis du Conseil national de l'habitat le 10 octobre et celui du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 22 octobre. Comme l'année dernière, les loyers plafonds seront revalorisés de 1,2 %. Un " coup de pouce " est prévu pour les loyers plafonds des personnes seules et des couples sans personne à charge à Paris, dans les départements de la petite couronne et les villes nouvelles d'Ile-de-France (zone I) qui seront revalorisés de 2 % afin de prendre en compte le niveau élevé des loyers dans cette zone. Bien que les indices concernant les principaux postes de charge fassent état d'une quasi-stabilité entre 2001 et 2002, le forfait de charges sera augmenté de 1 % et ce, afin de tenir compte de leur forte augmentation entre 2000 et 2001, augmentation qui n'avait pas été prise en compte. En outre, afin de maintenir l'égalité de traitement entre RMI et petits salaires, le revenu, en deçà duquel l'aide est maximale, a été augmenté, conformément aux textes en vigueur. Enfin, le mécanisme de compensation mis en place dans le barème unique en secteur locatif est reconduit jusqu'au 1er juillet 2003. Ce dispositif évitant toute perte d'aide suite à la réforme des barèmes en locatif devait s'éteindre au 1er juillet 2002. Son montant maximal est toutefois limité à 30 euros mensuels, afin d'éviter la prolongation de compensations élevées versées à certains bénéficiaires, non à la suite d'un changement de barème mais à la suite d'un changement de situation familiale.
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