Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait qu'en raison du régime de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine, les mutuelles qui ont des affiliés dans ces trois départements supportent pour eux une charge beaucoup plus réduite de remboursement. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces mutuelles sont obligatoirement tenues d'accorder aux adhérents correspondants une réduction sur leur cotisation, ou si cette réduction éventuelle dépend seulement de leur bon vouloir.
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La question est caduque
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