Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une maison formée de deux étages qui a été divisée en deux parties vendues séparément. Dans l'hypothèse où il n'y a aucun règlement de copropriété, il souhaiterait savoir si l'un des acquéreurs peut percer un mur pour accéder à une véranda contiguë et lui appartenant également sans demander d'autorisation à l'autre.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/11/2002
L'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise les éléments qui sont réputés parties communes " dans le silence ou la contradiction des titres " ; tel est le cas du gros oeuvre du bâtiment. Si le mur à percer pour accéder à la véranda fait partie du gros oeuvre, alors le copropriétaire doit obtenir une autorisation de son assemblée générale et ce, en vertu de l'article 25 b de cette même loi. Compte tenu de la particularité de cette copropriété de deux lots, le calcul des voix sera modulé en application de l'article 22 de la loi précitée. Cet article réduit les voix du copropriétaire qui détient à lui seul la majorité à la somme des voix des autres copropriétaires. Dans ces conditions, l'accord du voisin sera nécessaire.
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