Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le cas d'une personne qui vient de trouver un premier emploi et qui souhaite pour cela déménager en voulant donner congé à son propriétaire. S'agissant d'un premier emploi, il ne s'agit donc ni d'une mutation, ni d'une perte d'emploi et, dans cette hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique si, malgré tout, le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis raccourci pour notifier son départ au propriétaire.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 24/10/2002
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose, en son article 15, que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est de trois mois. Cette durée est instaurée afin de permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans des cas strictement définis auxquels a été récemment ajoutée, par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'obtention d'un premier emploi.
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