Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans le cas de deux parents vivant séparément et partageant l'autorité parentale, il est possible de partager également la demi-part supplémentaire par enfant du quotient familial. Si oui, il souhaiterait connaître sur quelle base de proportionnalité le partage doit être effectué.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
La loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale introduit des modifications substantielles et notamment la possibilité de fixer la résidence en alternance au domicile de chacun des parents en cas de séparation ou de divorce. Les conséquences que cette évolution pourrait avoir sur l'attribution des majorations du quotient familial font l'objet d'une réflexion approfondie. Il s'agit en effet d'un sujet complexe car il faut concilier les soucis légitimes d'équité mais aussi de lisibilité de l'impôt sur le revenu. Après consultation des parties intéressées, les modifications éventuelles qu'il conviendrait d'apporter aux règles actuelles seront soumises au Parlement, afin qu'il puisse en débattre. A cet égard, il est indiqué qu'une modification de ces règles ne pourrait avoir d'effet que pour l'avenir, étant précisé que les situations concernées par le problème évoqué sont à ce jour relativement peu nombreuses.
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