Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un hôtelier est responsable des vols éventuellement survenus dans les chambres ou sur le parking. Il souhaiterait qu'il lui indique si l'hôtelier peut s'exonérer de sa responsabilité par une affiche apposée dans le vestibule de l'hôtel et déclinant sa responsabilité.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une note ou affiche apposée par l'hôtelier dans le vestibule ou dans les chambres de l'hôtel et déclinant sa responsabilité en cas de vols survenus dans les chambres ou sur le parking de l'hôtel constitue une clause d'irresponsabilité prohibée par l'article 1953 du code civil et ne suffit pas à rappeler l'obligation de dépôt de valeurs à la charge des voyageurs, régi par les articles 1950 et suivants du même code.
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