Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est pénalisante pour les familles en général et plus encore pour les personnes âgées vivant seules car elle est directement assise sur le montant de la taxe d'habitation et non pas sur les quantités d'ordures déposées. On est d'autant plus loin du principe pollueur-payeur que selon certaines statistiques, environ 20 % des déchets dont l'enlèvement est financé par les ménages, ne proviennent pas d'eux. Une loi de 1992 oblige les communes à instaurer une redevance spéciale pour les rejets non ménagers provenant des administrations, des commerces ou des entreprises. Il souhaiterait savoir si cette disposition est obligatoire et, le cas échéant, quels sont les recours dont peut disposer un administré si la commune n'instaure pas cette redevance.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre de la redevance spéciale par les collectivités qui financent le service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le choix du mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés relève des collectivités locales ou de leurs groupements. Trois dispositifs sont à leur disposition : le recours au budget général, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le recours à la TEOM est majoritaire, notamment en milieu urbain, puisqu'il concerne 48,5 % des communes représentant 76,6 % de la population. Contrairement à la REOM qui n'est pas une taxe mais une rémunération pour service rendu et concerne l'ensemble des producteurs de déchets utilisateurs du service public, la TEOM relève d'une logique fiscale assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le caractère inéquitable de la TEOM est souvent dénoncé par les collectivités qui ont cependant la possibilité d'opter pour un système moins inégalitaire en mettant en place la REOM. Sauf dans le cas de la mise en place de la REOM, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale sont tenus d'instaurer une redevance spéciale afin d'assurer le financement de l'élimination des déchets non ménagers traités par le service public (art. L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition, introduite par la loi du 15 juillet 1975, a été rendue obligatoire à dater du 1er janvier 1993 par la loi du 13 juillet 1992. Or, de fait, la redevance spéciale n'est aujourd'hui que peu appliquée par les communes et la loi ne prévoit pas de sanction pour cette carence. Cette situation justifie d'examiner les raisons du décalage important entre les intentions du législateur et la réalité du terrain et de proposer des mesures permettant d'y remédier. D'une manière générale, le dispositif actuel de financement du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés suscite de nombreuses interrogations de la part des élus. Dans ce contexte, des travaux ont été conduits, à la fois au niveau d'un groupe de travail interministériel réunissant les trois ministères concernés et des représentants des élus, membres du comité des finances locales, et dans le cadre d'études réalisées à la demande du ministère en charge de l'environnement. Les rapports issus de ces travaux ont été pris en compte par les deux instances chargées d'élaborer des propositions sur la base du bilan de la loi sur les déchets : l'instance d'évaluation du commissariat général du Plan, qui a pour mission de porter un regard critique et constructif sur les dix dernières années, et le Conseil national des déchets, constitué en février dernier, dont les travaux s'articulent autour de quatre groupes de travail, l'un étant consacré à la maîtrise des coûts.
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