Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si, en cas d'accident du travail, le concubin de la victime peut demander le versement d'une rente. Si oui, il souhaiterait connaître dans quelles conditions.
- page 1840
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2002
En matière d'accidents du travail, en cas de décès de la victime, l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, prévoit notamment pour le concubin le droit à une rente viagère, à condition qu'il justifie que la situation de concubinage était établie antérieurement à la date de l'accident ou, à défaut, deux ans avant le décès. Le montant de la rente correspond à 40 % du salaire annuel de la victime. L'ayant droit doit présenter sa demande accompagnée de pièces justificatives à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son domicile.
- page 2621
Page mise à jour le