Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité si un jeune de moins de dix-huit ans qui occupe un emploi de vacances pour des travaux légers peut, durant son mois de travail, effectuer des heures supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 19/12/2002
L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'agissant de la possibilité, pour les jeunes de moins de dix-huit ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires, d'effectuer des heures supplémentaires. Il est rappelé que la législation relative aux travaux légers effectués pendant les vacances scolaires est fondée, notamment, sur les articles D. 211-1 à D. 211-6 du code du travail. A ce titre, elle concerne les jeunes âgés de quatorze à seize ans qui peuvent travailler uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances. En application de l'article D. 211-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2002-789 du 3 mai 2002, la durée du travail des mineurs de seize ans " ne peut, en aucun cas, excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour ". S'agissant des jeunes de plus de seize ans, la législation de droit commun s'applique. Ainsi, en application de l'article L. 212-13 du code du travail, ils peuvent exceptionnellement effectuer des heures supplémentaires. Dans ce cas, il appartient à l'employeur de demander une autorisation de dérogation à l'inspecteur du travail, qui peut la délivrer à titre exceptionnel et dans la limite de 5 heures par semaine, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
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